- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Visite médicale courrier type 2/2 secteur privé

Raccordement à la médecine du travail : mise en demeure

Vous : Madame ..., Monsieur...,
Votre adresse postale
Votre adresse mail
A l'attention de Madame ... Monsieur ... Directrice, Directeur (de votre établissement scolaire)

Lettre avec Accusé de réception dont copie à la médecine du travail et à l'inspection du travail

OBJET : demande de visite médicale auprès des services de santé au travail

Monsieur .... (mettre le titre de votre correspondant),

Dans le cadre de l'obligation de résultat qui est la vôtre en matière de prévention de la santé des salariés au travail, vous deviez selon l'article R1221-2 du code du travail , à l'occasion de la déclaration préalable à l'embauche, me déclarer  aux services de santé au travail.

Le service de santé au travail se trouve à cette adresse .... (indiquer l'adresse), me fait savoir le .... (date) que vous n'êtes pas adhérent et que, par conséquent, il ne peut me faire bénéficier des visites médicales obligatoires. Je vous mets en demeure de me raccorder sans délai à ce service de santé au travail.

Sans effectivité de mes droits à visite médicale du travail au plus tard le  .... (date), je vous informe que je serai contraint-e de saisir le Conseil des Prud'hommes, en Référé.

Vous sachant attaché-e- aux droits de vos salarié-e-s, j'espère de votre réponse qu'elle soit positive,

Madame, Monsieur ......, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.

 

Signature


 



04/04/2015

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