- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Santé au travail pour les salarié-e-s précaires -NOUVELLE LOI-

CDD, travailleurs temporaires ou détachés : pas d'impasse sur la santé au travail !

 
Alors que la réforme de la santé au travail est entrée en vigueur le 1er janvier, qu'en est-il pour les salariés dits "précaires"? Récapitulatif des adaptations du suivi médical au travail des salariés en CDD, intérimaires ou détachés en France par une entreprise étrangère.

La réforme de la médecine du travail mise en oeuvre par la loi El Khomri du 8 août 2016 prévoit denouvelles modalités du suivi de la santé au travail des salariés.  Si cette loi fixe, pour les salariés temporaires et en contrat à durée déterminée (CDD) un suivi médical "d'une périodicité équivalente" à celle prévue pour les salariés en CDI, c'est surtout son décret d'application du 27 décembre qui adapte les modalités pratiques de suivi pour les salariés précaires.

Les salariés en CDD (article R. 4625-1)

Les salariés en CDD bénéficient des mêmes règles que les salariés en CDI s'agissant de leur suivi médical.

 

  Au moment de l'embauche Suivi de la santé au travail
Salariés affectés à un poste"classique"  Dans les trois mois suivant la prise de poste : visite d'information et de prévention menée  par un membre de l'équipe de santé au travail (infirmier, interne...) donnant lieu à la  délivrance d'une attestation de suivi.

 

 Périodicité du suivi déterminée par le médecin du travail en  fonction de la situation personnelle du salarié

(âge, état de santé, conditions de travail...).

 Au minimum une visite tous les cinq ans (lire les cas particuliers  dans l'encadré ci-dessous).

 

Salariés affectés à un poste "à risques" (article R. 4624-23.-I)

 Avant l'affectation au poste : examen médical d'aptitude effectué par le médecin du  travail, donnant lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude (ou d'inaptitude) ;

 Dans les deux ans qui suivent : visite intermédiaire avec le médecin du travail.

 

 Périodicité du suivi déterminée par le médecin du travail en  fonction de la situation personnelle du salarié (âge, état de santé,  conditions de travail...).

 Au minimum une visite tous les 4 ans (lire les cas particuliers  dans l'encadré ci-dessous).

 

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En principe, lorsque le salarié enchaîne plusieurs CDD sur des emplois identiques présentant des risques équivalents, il ne doit pas passer à nouveau sa visite médicale d'information et de prévention s'il en a déjà réalisé une dans les cinq dernières années. Il faut pour cela que les services de santé au travail du nouveau lieu de travail soient en possession de la dernière attestation de suivi ou examen médical d'aptitude du salarié ; ils vérifieront alors que, durant cinq ans, aucun avis d'inaptitude ni aucune mesure d'adaptation de poste n'ont été formulés à son égard (article R. 4624-15).

Il en est de même s'agissant de l'examen médical d'aptitude pour les CDD affectés à des postes à risques, la durée étant toutefois fixée à deux ans et non cinq (article R. 4624-27).

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 Cas particuliers :

  • Les travailleurs de nuit et ceux âgés de moins de 18 ans bénéficient d'une visite d'information et de prévention réalisée avant leur affectation sur le poste, et la périodicité de leur suivi n'excède pas trois ans ;
  • Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes sont, à l'issue de la visite d'information et de prévention, (ou à tout moment si elles le souhaitent), orientées vers le médecin du travail pour une nouvelle visite ;
  • les travailleurs handicapés ou qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité sont orientés, lors de la visite d'information et de prévention, vers le médecin du travail qui peut préconiser des adaptations de poste de travail ; la périodicité de leur suivi n'excèdant pas trois ans.

 

Les salariés temporaires (articles R. 4625-2 à R. 4625-20)

Le suivi médical des salariés temporaires répond lui aussi aux mêmes règles (voir tableau ci-dessus), sous réserve de certaines subtilités. Compte tenu de la spécificité des contrats de mise à disposition, le code du travail prévoit notamment une transmission des informations relatives aux salariés entre les services de santé de l'entreprise de travail temporaire (ETT) et ceux de l'entreprise utilisatrice (articles R. 4624-18 à R. 4624-20).

  • ETT ou entreprise utilisatrice, qui organise les visites médicales ?

Les visites médicales d'information et de prévention sont réalisées en principe par le service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire (ETT), de même que l'examen médical d'aptitude pour les postes à risques. Cependant, ces visites peuvent aussi être effectuées par le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le salarié temporaire, ou bien par un service interentreprises de santé au travail proche de son lieu de travail. Si elle souhaite recourir à cette possibilité, l'ETT doit en informer son médecin inspecteur du travail, et envoyer au service de santé au travail concerné les coordonnées de son service de médecine du travail habituel afin de faciliter l'échange d'informations.

Si l'entreprise utilisatrice souhaite affecter un travailleur temporaire à un poste à risques en cours de mission (et que par conséquent, le salarié ne bénéficiait pas du suivi médical renforcé jusque là), c'est à elle d'organiser un examen médical d'aptitude avant la prise de poste du salarié. Elle informe ensuite le médecin du travail de l'ETT de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude qui a été rendu.

De même, lorsque le code du travail prévoit la réalisation d'examens d'aptitude obligatoires pour certaines professions, modes de travail ou risques, c'est à l'entreprise utilisatrice d'organiser ces examens.

  • Le salarié peut-il être dispensé de visite médicale lors d'une nouvelle mission ?

Avant une nouvelle mission de son salarié temporaire, l'ETT n'a pas à organiser de nouvelle visite d'information et de prévention (ou de nouvel examen médical d'embauche) si son équipe de santé au travail est en possession d'une attestation de suivi (ou d'un avis d'aptitude) délivrée pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche. Il faut que le salarié soit appelé à exercer un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents, et qu'aucun aménagement de poste ni aucun avis d'inaptitude n'aient été émis au cours des deux dernières années.

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Une même visite pour plusieurs emplois : les visites médicales réalisées par des travailleurs temporaires (y compris les visites d'information et de prévention et les examens d'aptitude) peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.

 

Les salariés détachés (articles R. 1262-9 à R. 1262-14)

A défaut d'un suivi équivalent de leur état de santé dans leur Etat d'origine, les salariés détachés temporairement par une entreprise établie hors de France disposent eux aussi des règles du code du travail en matière de suivi médical (voir tableau ci-dessus).

Laurie Mahé Desportes
•• Sources >>>

 



04/01/2017

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