- Refus des directions ou employeurs de porter des infos à la connaissance des salarié-e-s - mouvement national précaires AESH et EVS, ex AVS, assistant-e-s d'éducation....

- Refus des directions ou employeurs de porter des infos à la connaissance des salarié-e-s

Article L1222-4

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009, v. init.

Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L121-8 (AbD)

Code du travail - art. L121-8 (AbD)

•• Sources >>>

06/01/2017

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