- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Inscrition à Pôle emploi, exigez-là !

Restez inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi quand vous êtes en CDD ou en CDI !

Afin de faciliter vos démarches à l'issue de votre CDD, ou pour bien retrouver un autre emploi en activité secondaire ou alors pour changer complètement d'activité, restez inscrit-e-s sur la liste des demandeurs d'emploi ou bien exigez que Pôle emploi vous réinscrive s'il vous a désinscrit-e, il n'a pas le droit de s'y opposer !

Toutes personnes occupant un emploi, en CDD ou en CDI, ainsi que le demandeur d'emploi en formation, sont inscrits dans certaines catégories de demandeurs d'emploi et ne sont donc pas comptabilisés dans les statistiques du chômage, allez voir ici dans quelle catégorie vous inscrire si vous êtes en CDD et en CDI, si vous êtes AESH en CAE/CUI ou en contrat de droit public >>>

 

Formez un recours en cas de désinscription sur la liste des demandeurs d'emploi

La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.

La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l' article R. 5412-8.

 

Qualité de demandeur d'emploi

Article L. 5411-1 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008)

A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

 

Décision de radiation, comment ça se passe

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi qui dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi. La décision de radiation doit être motivée. Elle est notifiée par Pôle emploi au demandeur d'emploi et transmise au préfet.

Le demandeur d'emploi cesse d'être inscrit :

  • s'il n'a fourni aucune observation écrite dans le délai des 15 jours,

  • ou si les observations fournies n'ont apporté aucun élément susceptible de modifier la décision de Pôle emploi.

•• EN savoir plus  >>>

 

Cas de radiation

  • Incapacité à justifier vos recherches d'emploi,

  • Non accomplissement du renouvellement mensuel de votre demande d'emploi,

  • Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. De telles déclaration sont punies d'une amende de 30 000 €,

  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi,

  • Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE ,

  • Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE,

  • Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi,

  • Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude,

  • Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,

  • Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé,

  • Suspension ou suppression des allocations chômage par le préfet.

À noter : le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

•• Sources >>>


 

 

 

 

 



15/06/2015

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