Nouvelles règles depuis la loi Travail

- Pour les procédures d'inaptitude engagées avant le 1er janvier 2017 (date de la première visite médicale)

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- Pour les inaptitudes prononcées après le 1er janvier 2017

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NOTEZ BIEN : Pour bien vous aider, préciser à fond votre demande - pension d'invalidité - allocation d'adulte handicapé – prestation de compensation du handicap Le taux d'incapacité, qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ? Le taux d'incapacité est déterminé par l'évaluation globale des difficultés rencontrées par une personne du fait de son handicap. Il ne s'agit pas d'un taux d'incapacité précis (un chiffre) mais toujours d'une fourchette. Il permet d'apprécier l'ouverture des droits à certaines prestations : cartes (carte d'invalidité, carte de priorité), AAH, CPR, AEEH. Il ne faut pas confondre le "taux d'incapacité" déterminé par la MDPH avec l'appellation "taux d'invalidité". Celle-ci se réfère à un barème utilisé par la CPAM pour accorder une pension d'invalidité. Ne pas confondre : - CPAM = pension d'invalidité = taux d'invalidité ( 1-2-3 ème catégorie ) - MDPH = Carte d'invalidité= taux d'incapacité = AAH, AEEH et compléments via CAF ou MSA.

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