- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Heures supplémentaires secteur privé

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Tout salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires, à l'exception

  • du salarié en forfait annuel en jours
  • et du salarié ayant la qualité de cadre dirigeant.

Pour être considéré comme cadre dirigeant, le salarié doit cumuler les 3 critères suivants :

  • se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps,
  • être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome,
  • percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement.
  • Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.

    Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d'abus de droit de l'employeur. Par exemple, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement de faire les heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'avait pas été prévenu suffisamment tôt.

    Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelécontingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures.

    Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.

    Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :

    • effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement,
    • ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.

    Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche).

    Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine.

      Attention :

    le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.

     

    •• En savoir plus >>>


     

 

 



12/02/2018

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