- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Heures supplémentaires fonction publique d'état (FPE)

Vérifié le 27 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

•• Sources >>>

 

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la FPE 

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des limites horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

 Principe

Les heures supplémentaires, appelées "travail supplémentaire" dans la fonction publique, sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois, y compris les heures effectuées éventuellement le dimanche, les jours fériés ou de nuit.

Cas particuliers

Ce quota de 25h peut être dépassé :

  • en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique,
  • pour certaines fonctions listées par arrêté ministériel et après consultation du comité technique.

Les agents concernés sont :

  • Les fonctionnaires de catégorie B et C dont les missions ou les fonctions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires,
  • les agents contractuels exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées ci-dessus.

La liste détaillée des corps, grades, emplois et fonctions concernées est fixée par arrêté pour chaque ministère.

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.

  À savoir : les périodes d'astreinte ne permettent pas ces compensations.


 

 



12/02/2018

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