- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Fermeture établissement au-delà de 30 jours ouvrables

 

RAPPEL CONTRE LES EMPLOYEURS QUI FONT TRAVAILLER LES SALARIÉ·E·S PLUS DE 20 HEURES PAR SEMAINE SANS LES PAYER AU-DELÀ DE 20 HEURES AU PRÉTEXTE FALLACIEUX QU'IL FAUT REMBOURSER LES PÉRIODES DE VACANCES SCOLAIRE.

Si l’entreprise ferme plus de 30 jours ouvrables sur l’année • pour les établissements d’enseignement par exemple •, l’employeur doit verser aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité distincte de l’indemnité de congés mais au moins équivalente (C. trav. art. L 3141-31).


 

 



10/07/2018

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