- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Les entreprises sont soumises à l’application de certaines obligations légales ou en sont exonérées, selon qu’elles atteignent ou non les seuils d’effectifs déclencheurs de ces obligations.

La mise en place des institutions représentatives du personnel n’est obligatoire que si le seuil d’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. Ce calcul doit être effectué mois par mois. 

Chaque salarié·e « occupé·e dans l’entreprise » est pris·e en compte dans le calcul de l’effectif de celle-ci. Sont visé·e·s tous les salarié·e·s lié·e·s à elle par un contrat de travail, ainsi que toute personne travaillant dans l’entreprise sous la subordination juridique de l’employeur. 

Les salarié·e·s titulaires d’un CDI, à temps plein, et les travailleur·euse·s à domicile sont pris·e·s intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise. 

Chaque salarié·e compte pour une unité, qualifiée d’« équivalent temps plein » (ETP).

Les salarié·e·s à temps partiel, à temps incomplet, quelle que soit la catégorie de contrat de travail dont il·elle·s relèvent (CDI, CDD, travailleur·euse·s temporaires ou mis·e·s à disposition, etc.), doivent être pris·e·s en compte au prorata de leur temps de travail, c’est-à-dire en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale du travail (ou durée conventionnelle).

Les salarié·e·s titulaires d’un CDD, d’un contrat de travail intermittent, les travailleur·euse·s mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présent·e·s dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, et les salarié·e·s temporaires sont pris·e·s en compte dans l’effectif de l’entreprise, au prorata de leur temps de présence, au cours des 12 mois précédant la date à laquelle le calcul est effectué.

Sont exclu·e·s, les salarié·e·s mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire, les salarié·e·s remplaçant·e·s, le chef d’entreprise, les titulaires de contrats aidés, les stagiaires conventionné·e·s.

•• En savoir plus >>>

Exemple, une année d’Assistant·e Éducation ou d'AESH à temps incomplet compte pour 6 mois "équivalent temps plein" (ETP) calculé pour chiffrer son expérience en poste éventuellement, cette ETP étant demandée dans certaines situations du·de la demandeur·euse.

•• En savoir plus >>>

C'est aussi une valeur administrative dans les statistiques du ministère pour préciser le nombre de postes pourvus ou à pourvoir dans les établissements scolaires selon certains critères, travailleur·euse·s handicapé·e·s par exemple.

•• En savoir plus >>>