- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Une loi qu'il serait bien d'adopter pour remplacer les CAE/CUI/PEC !

Le dispositif «territoire zéro chômeur·euse» est étendu.

À l’occasion du comité interministériel aux ruralités, jeudi 20 février 2020, le gouvernement a confirmé l’extension du dispositif «territoire zéro chômeur·euse de longue durée» à de nouvelles zones rurales.

••   La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Consolidée.

Actualité de l'ESS

Expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire : le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019, pris pour l'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, détaille la mise en œuvre d'une expérimentation permettant à des entreprises de l'ESS ainsi qu'à des sociétés à mission d'accueillir des personnes placées sous main de justice astreintes à un travail d'intérêt général. Un arrêté du 20 janvier 2020 fixe la liste des départements concernés par cette expérimentation.

•• L'arrêté du 20 janvier 2020 fixe la liste des départements concernés par cette expérimentation : 

Article 1   

La mesure de travail d'intérêt général peut être exécutée à titre d'expérimentation dans les établissements des entreprises de l'économie sociale et solidaire et des sociétés à mission qui sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), de Côte-d'Or (21), de Haute-Garonne (31), de Gironde (33), de l'Hérault (34), d'Ille-et-Vilaine (35), d'Indre-et-Loire (37), d'Isère (38), de Loire-Atlantique (44), de Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Rhône (69), de la Sarthe (72), de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et de La Réunion (974).

Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 2015 :

Article 1

Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place une expérimentation qui a pour objet de tester, dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, la possibilité de résorber fortement le chômage de longue durée en permettant à des demandeur·euse·s d’emploi d’être recruté·e·s, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, par des entreprises de l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités non concurrentes avec des activités économiques exercées sur le territoire. Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage.

Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État, des collectivités territoriales volontaires et des organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces recrutements, avec pour objectif que ce bénéfice soit supérieur au coût du dispositif ! 

Article 2

Peuvent devenir salarié·e·s des entreprises de l’économie sociale et solidaire, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1^er de la présente loi, les demandeur·euse·s d’emploi inscrit·e·s sur la liste établie en application de l’article L. 5411-1 du code du travail et qui sont involontairement privé·e·s d’emploi depuis plus d’un an.

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Le gouvernement a présenté ce jeudi 29 novembre 2018 un "pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire". Un secteur "qui a gagné le combat des valeurs" mais "qui doit gagner le combat de la visibilité", a estimé François de Rugy, le ministre de la Transition écologique et solidaire. Le pacte, qui comprend une vingtaine de mesures pour "libérer les énergies des entreprises de l’ESS", mise notamment sur la commande publique. Il s'appuie aussi sur une convention avec la Banque des Territoires qui apportera 150 millions d'euros au secteur.

En accompagnant les entreprises de l'ESS de l'amorçage jusqu'au développement, l'enjeu est en particulier de "faire émerger un modèle économique rentable qui intéresse les investisseurs privés", a précisé Antoine Troesch.

Dotée de 150 millions d'euros, l'enveloppe associée à cette convention est à ce stade complétée par 21 millions d'euros de BpiFrance destinés à relancer le fonds d'innovation sociale ("Fiso 2") et quelque 80 millions d'"investisseurs potentiels des premiers fonds d'amorçage". Christophe Itier y ajoute le budget du haut-commissariat à l'ESS et à l'innovation sociale – 90 millions – pour annoncer une enveloppe globale de 340 millions d'euros pour l'ESS et l'innovation sociale. Comme sur le "changement d'approche" qu'il souhaite promouvoir, le haut-commissaire est optimiste sur les moyens mobilisés : "Nous sommes au tiers du chemin vers le milliard, mais nous y serons." ....

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