- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Durée annuelle du travail, comment c'est calculé

Comment est déterminée la durée légale annuelle ?

Publié le 27 décembre 2017

 

Suite aux modifications apportées par la loi travail, l’article L 3121-27 confirme la durée légale annuelle à 35 heures/semaine.

Cette durée légale est par la suite traduite de façon mensuelle comme suit :

Traduction de la durée légale en durée annuelle

L’article L 3121-41 du code du travail, dont la version modifiée par la loi travail vous est proposée ci-après, confirme que cette durée légale est fixée à 1 607 heures lorsqu’elle est traduite en « durée annuelle ».

Afin d’obtenir cette valeur de 1 607 heures, il faut effectuer les calculs suivants :

- Une année compte 365 Jours

- Les samedis et dimanches correspondent à 104 Jours

- Jours fériés ne tombant pas un samedi ou dimanche 8 Jours

- 5 semaines de congés payés 25 Jours

- Un-e salarié travaille en moyenne donc 228 Jours 228= 365 – (104+8+25)

- Sur un rythme de travail de 5 j/ semaine 45.6 Semaines (228/5 = 45.60 semaines)

- Le nombre d’heures réalisé par le salarié à l’année : 1.596 Heures (45.60 semaines * 35h/semaine) = 1.596

- L’administration effectue un arrondi à 1.600 Heures

- On ajoute la journée de solidarité 7 Heures

• Article L3121-27 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. > (35 heures * 52 semaines)/ 12 mois = 151.67h

• Article L3121-41 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.

Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence

•• Sources >>>

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27/12/2017

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