- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Droit à l'erreur

03 03 décembre 2017

 

Le droit à l'erreur pourrait être voté en 2018.

Le point sur ce dispositif prévu par le projet de loi sur le droit à l'erreur.

Définition du droit à l'erreur 

Le droit à l'erreur est un principe juridique qui s'appliquerait dans le cadre des rapports entre :

  • les particuliers et les entreprises (et notamment les employeurs) d'une part ;
  • et les administrations (comme l'Urssaf, le fisc ou la Caf par exemple) d'autre part.

Il consisterait à ne pas appliquer systématiquement une sanction administrative lors d'un premier contrôle,

afin d'éviter qu'un oubli ou une erreur de bonne foi soit immédiatement sanctionné(e). En cas de manquement,

l'administration devra prouver que ce manquement était intentionnel pour pouvoir prendre une sanction.

 

Néanmoins, le droit à l'erreur ne devrait pas concerner les récidivistes.

Il ne concernera pas non plus les cas de fraudes, de retards ou d'omissions.

 

Plus largement, ce dispositif a pour objectif affiché de faire prévaloir le conseil et l'accompagnement

sur la sanction. A ce titre, le gouvernement envisage notamment de faire prévaloir :

et notamment celles relatives aux règles de décompte du temps de travail ;

  • la généralisation de la médiation dans les Urssaf.

•• En savoir plus >>>


 

 



03/12/2017

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