- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

"Complémentaire santé solidaire"

Vos droits

La Complémentaire santé solidaire vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
La Complémentaire santé solidaire inclut aussi des forfaits de prise en charge pour vos prothèses dentaires, vos lunettes, vos aides auditives…
De plus, pour faciliter votre accès aux soins, vous ne payez pas directement vos dépenses de santé. Il s'agit de la dispense d'avance des frais ou tiers payant.

Exemple d'une consultation chez votre médecin traitant

Les prestations prises en charge

Vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique). Aucun dépassement d'honoraires ne peut vous être facturé sauf en cas d’exigence particulière de votre part.
En cas d’hospitalisation, le forfait journalier hospitalier est pris en charge sans limitation de durée.
La Complémentaire santé solidaire prend également en charge vos prescriptions : médicaments, analyses médicales…

Pour obtenir le détail des prestations prises en charge, cliquez-ici

Les conditions d’accès

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, il faut remplir deux conditions.

1- Bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance maladie.

Pour en savoir en savoir plus, cliquez ici.

2- Avoir des ressources inférieures à un plafond

Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

Le coût de la Complémentaire santé solidaire

Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire peut être sans ou avec participation financière.

Pour en savoir plus sur les ressources prises en compte, cliquez ici.

La Complémentaire santé solidaire sans participation financière

En-dessous d’un certain plafond, vous n’avez rien à régler pour votre Complémentaire santé solidaire.

Pour connaître le seuil applicable, précisez ci-dessous votre situation

Si vous ou un membre de votre foyer bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous êtes réputés satisfaire les conditions de ressources pour obtenir la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.

La Complémentaire santé solidaire avec participation financière

Entre le plafond de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière et ce plafond majoré de 35%, vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire avec participation.

Pour connaître le seuil applicable, précisez ci-dessous votre situation

Combien vous coûtera la Complémentaire santé solidaire avec participation financière ?

Le montant mensuel dépend de l'âge de chaque personne du foyer. L'âge pris en compte est l'âge au 1^er janvier de l'année d'attribution du droit, par l'assurance maladie, à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière.

Le renouvellement

La Complémentaire santé solidaire est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année.
Pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA, le renouvellement est automatique.

Pour en savoir plus sur la procédure de renouvellement, cliquez ici.

Après la Complémentaire santé solidaire…

Le renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire a été refusé ?

Vous avez droit durant un an à une dispense d'avance des frais sur la part obligatoire. 

De plus, si votre Complémentaire santé solidaire était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant un an. C’est le « contrat de sortie Complémentaire santé solidaire ». N’hésitez pas à en parler à votre organisme complémentaire.
Pour en savoir plus, sur le contrat de sortie, cliquez ici

Les démarches à accomplir

Cliquez ici pour découvrir comment faire votre demande de Complémentaire santé solidaire.

 Archives 
2016

La protection universelle maladie (PUMA) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les frais de santé sont désormais remboursés dans le cadre de la PUMA, que vous soyez assuré ou ayant droit, salarié ou sans emploi.

Régression

C'est une régression des droits à la protection de la santé, comme l'a été aussi la disparition de la PPE et du RSA d'activité en fusionnant pour donner "la Prime d'activité" (à voir en cliquant ici ). Comme va l'être aussi la réforme sur l'accès aux tarifs sociaux concernant l'eau, l'électicité et le gaz. Comme pourrait aussi l'être la loi travail de la elkomri si nous ne réagissions pas vivement.

- Le nouveau dispositif entraîne la suppression du statut d’ayant droit pour les personnes majeures.

- Les personnes sans activité professionnelle qui bénéficient de la PUMA sur le seul critère de résidence peuvent être amenés à payer une cotisation en dessous d’un seuil minimal de revenus (décret à paraître). La cotisation sera assise sur les revenus du capital ou du patrimoine (revenus fonciers, etc.). 

Définition

La PUMA est un dispositif garantissant à toute personne qui travaille ou réside en France de façon stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé. Cette protection a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 59). Le principal objectif de cette réforme est de simplifier les conditions et les démarches applicables pour bénéficier d'une protection maladie en France.

Cette réforme a ainsi deux autres conséquences concrètes : elle supprime à la fois la CMU de base et le statut d’ayant-droit pour les personnes majeurs.

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