- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Dépôt de garantie

Même si la loi est venue encadrer le délai de restitution du dépôt de garantie et infliger une pénalité de 10 % au propriétaire récalcitrant, les litiges existent toujours.

À la signature du bail, le locataire verse un dépôt de garantie, parfois appelé « caution ». Cette somme est conservée par le propriétaire pendant toute la durée du bail et doit être restituée au locataire sous un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Ce délai est porté à 2 mois en cas de différence entre les deux documents.

Parmi les personnes qui ont consulté une Adil (Agence départementale d’information sur le logement) en 2017, la moitié d’entre elles n’avait reçu aucune somme sur leur dépôt de garantie, alors que le délai de restitution était dépassé. C’est souvent le manque de communication entre le propriétaire et le locataire qui est une source de conflit. ...

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31/03/2018
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