- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- Démission agent non titulaire fonction publique d'état

Tout agent non titulaire, en CDD ou en CDI, a le droit de présenter sa démission !

- Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

- L'agent adresse une demande écrite (cliquer pour accéder à la lettre-type) à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

- L'accord de l'administration n'est pas nécessaire.

-

Le délai de préavis d'un agent non titulaire dépend de son ancienneté.

-

Délai de préavis à respecter en fonction de l'ancienneté de l'agent contractuel

 

Ancienneté

Préavis (délai minimum)

Moins de 6 mois de services

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans de services

1 mois

À partir de 2 ans de services

2 mois

 

^

Ce délai de préavis est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l'agent depuis son engagement initial.

Attention ! : le délai de préavis débute le jour suivant celui de la notification à l'administration de la lettre de démission.

Décision irrévocable

À compter de sa date de démission, le contractuel perd son statut d'agent public. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant qu'agent contractuel.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Droit au chômage

Sauf démission légitime (cliquer pour voir les démissions légitimes), la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.

Droit à pension de retraite de la fonction publique

Les contractuels sont soumis au régime général de la Sécurité sociale géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV). Ils relèvent également d'un régime complémentaire obligatoire géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales IRCANTEC.

Documents délivrés par l'administration

A ttention ! : L'administration n'est pas obligée de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.

 

•• Sources >>>


 

 

 



22/05/2018

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 733 autres membres