- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Démission

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire

Vérifié le 05 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

o

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

Ancienneté de service

Délai de préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

p

L'ancienneté est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats de l'agent, y compris ceux établis de manière discontinue si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et qu'elle n'est pas due à une précédente démission.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

Droit au chômage

Sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Documents délivrés par l'administration

L'administration n'est pas tenue de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.

ATTENTION : si l'employeur vous envoi un solde de tout compte ne pas leur renvoyer pour conserver vos droits de défense ultérieurement si vous constatez des irrégularités.

•• En savoir plus >>>

 

•• Sources >>>


 

 



25/11/2018

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