- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Demande de continuité aide individuelle. RAPPEL de la LOI

(... ) << L'État a, en matière de réponse aux besoins d'accompagnement scolaire des enfants handicapés, une obligation de résultat, et le dispositif des auxiliaires de vie scolaire individualisés (A.V.S.-i.) donne globalement satisfaction. Afin de garantir le respect de cette obligation, vous veillerez tout d'abord à ce que :
- les postes devenus vacants à la suite des fins de contrats d'assistants d'éducation occupant des fonctions d'A.V.S.-i. soient effectivement pourvus pour la rentrée scolaire 2009, dès lors que ces personnes n'ont pas fait l'objet d'un recrutement par une structure associative selon les modalités décrites au paragraphe III de la présente circulaire ;
- les contrats aidés affectés à l'accompagnement des élèves handicapés soient, chaque fois que possible, renouvelés ou remplacés ;
- les recrutements sous contrats d'assistants d'éducation ou sous contrats aidés soient suffisamment anticipés pour leur permettre d'être présents le jour de la rentrée et pour que leur présence puisse être garantie pour une année scolaire complète ;
- les efforts de formation et de qualification des personnels affectés à l'accompagnement scolaire des élèves handicapés soient poursuivis.
S'agissant de ce dernier point, il vous est rappelé que :
- la totalité des agents affectés à l'accompagnement des élèves handicapés, qu'ils soient recrutés sous contrats d'assistants d'éducation ou sous contrats aidés, doivent recevoir une formation de 60 heures par an, répondant au cahier des charges publié en annexe de la note de service DGESCO B2-2 n° 2007-0230 du 9 octobre 2007. Vous veillerez à ce que les plans de formations que vous êtes amenés à élaborer ou à mettre en oeuvre sous l'autorité du recteur mettent l'accent sur l'accès de ces agents à la formation ;
- conformément à la circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008, il est essentiel que les personnels assurant cet accompagnement accèdent à une qualification (validation des acquis de l'expérience, attestation de compétences, accès à une formation qualifiante en fin de contrat). Vous contribuerez à rendre effectif cet accès. >> (....)

•• Sources >>>

Courrier à faire pour les parents d'enfants avec une notification MDPH :

"Demande de continuité dans le cadre de l'aide individuelle apportée à un élève handicapé
Demandeurs : madame, monsieur (parents ou représentant légal) (nom, prénom)
Adresse postale
Pour l'enfant : (nom, prénom)
Scolarisé à (nom de l'établissement scolaire et adresse)
Notre enfant, (nom, prénom), a bénéficié au cours de l'année 2008-2009 d'une aide individuelle effectuée par madame, mademoiselle, monsieur (nom, prénom), auxiliaire de vie scolaire individuelle.
La C.D.A.P.H. a décidé que, pour l'année scolaire 2009-2010, notre enfant devait être accompagné xx heures/semaine pour une durée de xx mois.
Nous demandons, du fait de la nature particulière du handicap de notre enfant et des compétences spécifiques acquises par madame, mademoiselle, monsieur (nom, prénom), la poursuite de cette aide individuelle par cette personne.
Nous souhaitons que madame, mademoiselle, monsieur (nom, prénom) puisse être employé(e) par une association afin de poursuivre sa mission d'accompagnement scolaire auprès de notre enfant.
Fait à xxx, le jj/mm/aaaa
Signature"


 



15/05/2015

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