- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- CSG pour les salarié.e.s du privé comme du public ! Privé.e.s d'emploi et indemnités maladies non concernées.

CSG + 1,7 point au 1er janvier, qui est concerné, quelles compensations et exonérations?

DANIEL ROUCOUS
LUNDI, 22 JANVIER, 2018
 

Voici les nouveaux taux de CSG et leurs parts déductibles, les cas d'exonération et les compensations accordées aux salariés ainsi qu'aux agents de la fonction publique.

Quelle CSG pour les salariés ?

Le taux de la passe de 7,5% dont 5,1% déductibles des impôts, en 2017 à 9,2%  dont 6,8% déductiles des impôts, le 1er janvier 2018 (+ 1,7 point).

La contrepartie à effet du 1er janvier 2018 :

- la cotisation d'assurance maladie part salarié de 0,75% est supprimée,

- la cotisation d'assurance chômage part salarié passe de 2,40% à 0,95%, soit une baisse de 1,45 point. Ce prélèvement de 0,95% sera supprimé le 1er octobre 2018.

Ainsi le 1er octobre 2018, les cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage seront entièrement supprimées.

Ca augmentera certes le salaire de 132 euros par an en 2018 puis 263 euros en 2019 pour un salarié payé au SMIC… MAIS se traduira (soulignons-le) par une hausse d’autant du revenu net imposable et les conséquences sur les diverses prestations ou exonérations dont peuvent bénéficier certains salariés. Impact également sur l'assurance maladie et l'assurance chômage.

- Même topo pour les auto-entrepreneurs et indépendants dont le taux de CSG passe de 7,5% à 9,2%.

- l'indemnité des personnes qui effectuent un est augmentée au 1er janvier 2018 pour compenser la hausse de la CSG -

Et pour les agents de la fonction publique ?

Les fonctionnaires et les contractuels (salariés du public) n'échappent pas à la hausse de la CSG de 1,7 point. Le taux de leur CSG se monte donc à 9,2% dont 6,8% déductibles comme pour les salariés du privé.

Mais comme ils ne bénénficient pas de la suppression des cotisations « maladie » et « chômage », une prévoit pour eux deux sortes de compensations :

- l'une consiste à la diminution des cotisations CES (cotisations exceptionnelles de solidarité) de 1% et de 0,75% de la cotisation maladie pour les contractuels

- l'autre consiste au versement d'une indemnité compensatrice de perte du pouvoir d'achat pour celles et ceux qui ne versent pas de cotisations salariales. Cette indemnité est précisée dans une

Quelles CSG sur les revenus du capital et foncier ?

La passe de 8,2% à 9,9% -

Quelle CSG pour les retraités ?

Le taux de la passe de 6,6% dont 4,2% déductibles des impôts à 8,3% dont 5,9 % déductibles des impôts (+ 1,7 point). 

Ca se traduit par une baisse des retraites puisque la hausse de la CSG n'est pas compensée, pour les retraités, par la suppression des cotisations sociales « maladie » et « chômage ». Cette mesure avait été contestée par l'intersyndicale des retraités dans une

Elle n'est pas compensée non plus par la revalorisation de 0,8% des retraites au 1er octobre -

Par contre elle est compensée par un 

Sont concernés tous les retraités qui déclareront en 2018 un revenu net imposable (année n - 2, soit 2016) supérieur à 14 404 euros pour une part de quotient familial majorés de 3 846 euros par demi-part supplémentaire.

Notons au passage que les retraités imposés à la CSG au taux plein comme au taux réduit paient en plus la depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,30%. Cette CASA normalement destinée au financement de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) comme c'est déjà le cas d'une partie de la CSG (!) servirait à d’autres fins selon l' UNA-Union Nationale de l'Aide, des soins et des services à domicile qui dénonce le

Autre inquiétude des acteurs associatifs la diminution de la part de la CASA affectée au financement de l'aide à domicile -

Et pour les retraités ayant peu de revenu ou exonéré de la CSG ?

Les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2016 (année n – 2) ne dépassera pas 14 404 euros pour une part de quotient familial + 3 846 euros par demi-part supplémentaire seront assujettis en 2018 à la CSG au taux réduit (3,8%) ou exonérés.

Ils ne sont pas concernés par la hausse du taux de la CSG de 1,7 point. Mais ils restent redevables de la CASA à taux plein et de la CRDS.

Bien entendu, les retraités actuellement exonérés de la CSG resteront exonérés de la CSG sur les retraites dues en 2018. Il s’agit des retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2016 (année n – 2) ne dépassera pas 11 018 euros en 2018 (10 996 € en 2017) pour une part de quotient familial + 2 942 euros (2 936 € en 2017) par demi-part supplémentaire.

Précisons qu’avant 2015, le droit au taux réduit ou à l’exonération de la CSG dépendait du montant de l’impôt payé et non du revenu net imposable comme c’est aujourd'hui le cas.

Pour comprendre votre taux de prélèvement, exemple à l'appui cliquez sur le site de

Sont également exonérés de ces trois contributions sociales les retraités qui perçoivent l’ASPA (ex minimum vieillesse) ou l'allocation de solidarité invalidité ASI  ou la retraite du combattant, la retraite mutualiste ou encore une pension militaire d’invalidité ou de victimes civiles de guerre.

Qu'en est-il des résidents des maisons de retraite ou des EHPAD ?

En principe ils ne paient pas de taxe d'habitation sauf s'ils occupent un logement à titre privatif et ne bénéficient pas d'une exonération et/ou résident dans une maison de retraite non médicalisée.

Précisons que la notion de "logement privatif" dépend de la réglementation propre à l'établissement. Ainsi s'il prévoit l'obligation de prendre les repas en commun, limite les heures de visites, permet au personnel d'accéder librement au logement (chambre, studio, F2...) le logement n'est plus considéré par le fisc comme privatif et donc exonéré de la taxe d'habitation.

Ainsi donc, pour compenser la hausse de la CSG aux retraités en EHPA ou EHPAD médicalisés dont le revenu net imposable 2016 (déclaré en 2018) est supérieur à 14 404 euros pour une part de quotient familial + 3 846 euros par demi-part supplémentaire mais non soumis à la taxe d'habitation, des compensations sont prévues. En effet, le plus souvent c'est l'établissement d'hébergement des personnes âgées qui paie la taxe d'habitation et la répercute dans les tarifs. 

Quelle CSG pour les  indemnités de départ à la retraite ?

Trois possibilités :

- départ à la retraite à l’initiative de l’employeur = exonération de la CSG et de la CRDS pour la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) dans la limite du montant légale ou conventionnel de mise à la retraite ;

- départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social = comme ci-dessus ;

- départ volontaire à la retraite hors plan social = les indemnités sont soumises à la CSG au taux de 9,2% en 2018 et à la CRDS au taux de 0,5% dès le premier euro.

Les indemnités de départ à la retraite ne sont pas assujetties à la CASA.

Quelle CSG pour les demandeurs d’emploi ?

Les indemnités des demandeurs d’emploi, passibles de la dont 3,8% déductibles ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ne sont concernées ni par la hausse de 1,7 point de la CSG ni par la baisse des cotisations salariales « maladie » et « chômage ».

Quid de la part déductible de la CSG ?

La hausse de 1,7 point est déductible des impôts sur le revenu tant sur le taux de CSG, ce qui donne à compter du 1er janvier 2018, les taux de CSG et leur part déductible suivants comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale :

- salarié du privé comme du public = 9,2% dont 6,8% déductibles 

- auto-entrepreneurs = 9,2% dont 6,8% déductibles,

- retraités = 8,3% dont 5,9% déductibles.

Tableau complet et explications sur

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Comment a évolué la CSG ?

La CSG s’applique depuis 1991! C’est une idée du gouvernement Rocard destinée à combler le trou de la sécu.

Depuis elle est toujours affectée à la branche maladie de la sécurité sociale et sert également à financer :

- les prestations familiales pour compenser la suppression des cotisations sociales « familles »,

- le FSV (fonds de solidarité vieillesse) pourvoyeur de l’  ex-minimum vieillesse sans oublier qu’il est aussi alimenté par la qui consiste à travailler gratos ce jour là,

-  la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pourvoyeur des prestations liées à la dépendance dont l’APA. Ce qui fait doublon avec la CASA !

Cela s’est traduit par une hausse du taux de la CSG qui a évolué ainsi (sur les salaires) :

- 1,1% en 1991 (gouvernement Rocard)

- 2,4% en 1993 (gouvernement Balladur)

- 3,4% en 1997 (gouvernement Juppé) + 0,50% de CRDS

- 7,5% en 1998 (gouvernement Jospin) + 0,30% de CASA en 2013 (gouvernement Ayrault)

- 9,2% au 1er janvier 2018.

Le projet de se servir de la CSG pour réduire les cotisations salariales n’est donc pas une idée neuve.

En fait, il s’agit ni plus ni moins d’un impôt qui rapporte plus que l’impôt sur le revenu (IR), soit 93,8 milliards d’euros en 2016. La nouvelle hausse programmée de la CSG ajouterait 22 milliards de plus.

 

Journaliste, rubrique "Vos droits" 
 
 
 
 

 



28/01/2018

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