- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Dérogations pour renouveler contrat CAE/CUI

Quelle est la durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CAE ?

La durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CAE ne peut excéder le terme du contrat de travail. L’attribution de l’aide peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

La prolongation de l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle au titre du CUI-CAE et, s’il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l’aide est attribuée est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. L’employeur qui souhaite prolonger l’aide adresse à l’autorité qui a attribué l’aide initiale une demande préalable (voir ci-dessous). Cette demande motivée est accompagnée d’un bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation, notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau, d’acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de la réalisation d’une période de mise en situation en milieu professionnel. L’employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d’accompagnement et de formation qu’il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation..

•• Sources >>>

La décision d’attribution des aides à l’insertion professionnelle est prise :

  1. Soit, pour le compte de l’État, par Pôle emploi, les missions locales ou les cap emploi ;
  2. Soit par le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département. Le président du conseil départemental peut déléguer tout ou partie de cette décision d’attribution à Pôle emploi ou à tout autre organisme qu’il désigne à cet effet.
    Les recteurs d’académie peuvent prendre des décisions d’attribution uniquement pour les emplois d’avenir « professeur » (sur ces emplois d’avenir spécifiques, non étudiés ici, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère de l’Éducation nationale

La demande d’aide est établie sur un formulaire réglementaire. L’employeur (ou son représentant) et le salarié signent la demande d’aide. Le prescripteur (l’État ou le conseil départemental, ou l’institution ou l’organisme qui les représente) signe ensuite le document, sa signature valant décision d’attribution.

•• Sources  >>>


Des dérogations à cette durée maximale sont admises :

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  • Si vous êtes âgé-e de 50 ans et plus, la condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide, c'est à dire au dernier jour de votre CDD, même si votre anniversaire de prise de 50 ans tombe le dernier jour de votre CDD ! Vous ne devez plus être bénéficiaire des minimas sociaux :  plus besoin de RSA d'activité ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi - Article 43
  • Si vous êtes reconnu-e travailleur handicapé-e ; la durée maximale de 24 mois peut être portée, par décisions de prolongations successives d’un an au plus, à 60 mois.
  • Pour vous permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation pendant votre CDD, la prolongation est accordée pour la durée de la formation suivie par la/le salarié-e restant à courir et dans la limite de 60 mois ; la durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
  • Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, prolongation du contrat jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. 

•• Sources   >>>


 Demandez votre dérogation de contrat ici >>>



12/03/2015

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