- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Avenant, contrat de travail, règles de droit

 

Pour renouveler un contrat à durée déterminée plusieurs règles doivent être respectées. En effet, le fait que ce type de contrat induit une précarité pour le salarié, il ne pourra donc pas être renouvelé indéfiniment.

Le renouvellement n'est possible que pour le contrat à terme précis…

Le CDD à terme précis est le contrat dont la date de fin est mentionnée dans le contrat de travail. Il devra donc prendre fin à cette date, que son objet se soit réalisé ou non.

Cette faculté soit prévue par avenant ou dans le contrat.

Les conditions de renouvellement doivent, soit :

  • être stipulées dans le contrat de travail, par le biais d'une clause ;
  • faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

En effet, si les conditions de renouvellement n'ont pas été stipulées dans le contrat, elles doivent faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu, c'est-à-dire avant la date de fin du contrat (1).

L'avenant doit être proposé avant le terme du contrat, mais aucun délai précis n'est fixé. Ce document pourra donc être transmis au salarié la veille du terme de son CDD, mais ne pourra en aucun cas intervenir après le terme de la période initiale, pas mêmele lendemain (5). Le cas échéant, le CDD pourra être requalifié en CDI.

Il en est de même si le CDD se poursuit dans les mêmes conditions à l'issue de son terme, il sera requalifié en CDI.

 

Un CDD, comme un avenant, doivent comporter la durée du contrat ou de l'avenant, dans le cas contraire, il peut être requalifié en CDI,

il existe quelques cas particuliers : 

Article L1242-7 du Code du Travail

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié absent ;

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.


 

 



22/11/2017

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