- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Arrêts maladie pour droit public et droit privé assistant-e éducation, AESH et CAE/CUI

CONGÉ MALADIE "ORDINAIRE"

Attention ! Les congés pour maladie professionnelle ou accident du travail, ne relèvent pas des mêmes conditions législatives.

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 1) AESH de droit privé

L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle

La maladie est due à un état de santé empêchant les salarié.e.s d’exécuter leur contrat de travail.

Quelles sont les formalités à effectuer en cas d’arrêt de travail d’un.e salarié.e pour cause de maladie ? Télécharger le document >>>

Sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours, vous pouvez percevoir

des indemnités journalières.

Elles sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant l'arrêt de travail.

Elles sont alculées sur la base de vos salaires bruts des trois ou douze mois précédant votre arrêt.

Elles vous sont versées tous les 14 jours.

 

Qui est indemnisé ?

Le modifie le mode de calcul des indemnités versées par la sécurité sociale. La nouvelle réglementation est applicable pour tout arrêt ayant débuté en 2015.

Si vous êtes salarié.e, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et

de votre situation.

Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :

  • vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ;
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.

Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée :

  • vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie

    et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ;

  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.

    •• En savoir plus >>>

    •• décret n°2014-953 du 20 août 2014

    Notez bien ! 3 jours de carence pour les AESH, les ex AVS et pour les EVS en CAE/CUI droit privé.

    Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières des assurances maternité, ainsi que du congé

    de paternité et d’accueil de l’enfant, il faut justifier, entre autre, d’une durée de travail minimale.

    Au 1er février 2015, cette condition est abaissée à 150 h par trimestre et à 600 h par an au lieu

    de 200 h/trimestre et 800 h/an. Cette condition s’applique également aux indemnités en cas de

    maladie pour un arrêt supérieur à 6 mois et aux pensions d’invalidité.

    s

    Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, explique que ces dispositions
    doivent permettre aux femmes “particulièrement exposées à l’emploi précaire” de bénéficier d’indemnités
    journalières, même en cas de travail à temps partiel ou de contrats courts......

    •• Décret n°2015-86 du 30 janvier 2015. JO du 31 janvier 2015

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    Délai de carence

    Les salarié.e.s embauché.e.s sous CAE/CUI sont régis par les règles du droit privé. De ce fait, lorsqu’elles/ils interrompent leur travail pour raison de maladie, ce sont les dispositions du régime général du code de la sécurité sociale qui doivent être appliquées. Ainsi, en cas d’arrêt de travail pour maladie, le point de départ pour le versement de l’indemnité journalière servie par la caisse d’assurance maladie est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Toutefois, un .e salarié.e embauché.e sous CAE/CUI peut adhérer à la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN). Dans cette dernière hypothèse, les salarié.e.s bénéficient d’une indemnisation pendant le délai de carence de trois jours et d’un complément aux indemnités journalières. Sauf la première année : la MGEN ne rembourse pas les 3 jours de délais de carence et ne complémente pas les indemnités journalières. Il faut un certain temps de cotisation pour une prise en charge effective. 

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    Indemnités complémentaires versées aux salarié.e.s par l'employeur

    Le montant des indemnités versées par l'employeur est calculée de la manière suivante :

    • pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé,
    • pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.

    • En savoir plus >>>
    Voir l'article de loi L.1226-1 du code de travail >>>
    Voir l'article D.1226-1 du Code du Travail >>>

    • Détails >>>

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    2) AESH de droit public

     

    Les personnels contractuel.le.s, les AESH sont soumis.e.s au régime général pour la sécurité sociale comme n'importe quel.le.s salarié.e.s du secteur privé ! Attention, vous n'êtes pas fonctionnaire vous n'avez donc pas les mêmes droits. Vous pouvez prétendre aux Indemnités Journalières de sécurité sociale durant un arrêt maladie, sous conditions : 

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    - Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :

    • vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ;
    • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.

    - Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée :

    • vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie
    • et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ;
    • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.

    •• En savoir plus  >>>

     .....................

    À savoirSi les salarié.e.s justifient de moins de 4 mois d'ancienneté, elles/ils sont placé.e.s en congé sans traitement pour une durée maximale d'1 an si leur incapacité de travail est temporaire. elles/Ils perçoit les indemnités journalières (IJ) de sa CPAM durant cette période. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Si l'incapacité du salarié.e est permanente, elle/il est licencié.e.

    •• En savoir plus  >>>

    ..................

    À savoirSi les salarié.e.s justifient de moins de 4 mois d'ancienneté, elles/ils sont placé.e.s en congé sans traitement pour une durée maximale d'1 an si leur incapacité de travail est temporaire. Elles/Ils perçoit les indemnités journalières (IJ) de sa CPAM durant cette période. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Si l'incapacité des salarié.e.s est permanente, elles/ils sont licencié.e.s.

    •• En savoir plus  >>>

     

    Particularités : selon votre ancienneté, si vous êtes adhérant.e.s à la MGEN, votre employeur peut maintenir votre salaire durant un à 3 mois. Dans ce cas, la MGEN verse vos indemnités journalières et votre employeur compense la différence à hauteur de votre salaire "normal".

    Lorsque vous n'avez pas (ou plus) ce maintien de salaire à plein-traitement et si vous êtes adhérent-e à MGEN Prévoyance Actif ou Initiale, vous pouvez bénéficier des allocations journalières.

    • Posez vos questions à la MGEN  >>>

    ...........................

    Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux salarié.e.s non titulaires de l'État recruté.e.s dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

     

    •• À lire ici >>>

     •• Circulaire 2012 >>>

     

    L'article 2 du décret de 1986 qui fixe le régime applicable en matière de versement des prestations sociales et familiales est réécrit. Il fixe le régime d'affiliation à la sécurité sociale pour les risques sociaux ainsi que le régime applicable en matière de versement des prestations familiales. En effet, le service des prestations familiales dues aux agents contractuels de l'Etat en service en métropole, lorsqu'ils sont employés à temps complet ou pour une durée supérieure à un an, est désormais assuré par les caisses d'allocations familiales.

    3- 1. L'affiliation obligatoire de tous les agents non titulaires pour la majorité des risques sociaux

    Aucune modification n'étant intervenue dans les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les 1) et 2) ne font que reprendre les anciennes dispositions en y apportant de simples modifications de forme.

    Le 1) précise à nouveau que les agents non titulaires de l'Etat sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse ainsi que pour la couverture du congé de paternité.

    Le 2°) rappelle que l'Etat assure directement l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles pour ses agents non titulaires à l'exception de ceux recrutés par contrat d'une durée inférieure à un an ou qui travaillent à temps incomplet.

    3- 2. Le temps partiel thérapeutique.

    Le 3° rappelle qu'étant affiliés au régime général de sécurité sociale, les agents non titulaires bénéficient de plein droit du dispositif du temps partiel thérapeutique mis en place pour les salariés du secteur privé. Les agents non titulaires désirant reprendre leur service à temps partiel thérapeutique, car remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le code de la sécurité sociale, doivent donc demander, d'une part, l'autorisation de travailler à temps partiel selon les modalités prévues par le titre IX du décret du 17 janvier 1986 à leur administration et, d'autre part, le maintien des indemnités journalières à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent, en lui transmettant un certificat médical mentionnant l'intérêt thérapeutique d'une reprise de travail à temps partiel.

     •• Sources  >>>


    BON à savoir : Les congés parental, congé maternité, congé maladie sont des droits sociaux qui ne rentrent pas dans le cadre de ces fameux 4 mois de "rupture" entre 2 contrats de travail qui bloquent la cédéisation car il n'y a pas de "rupture" de contrat de travail pour ces arrêts-là, seulement une "suspension" !
    BON à savoir : TOUT SAVOIR SUR "LES DEUX" MGEN, celle de la sécurité sociale et celle de la mutuelle complémentaire >>>

    BON à savoir : Un congé de maladie au terme d'un CDD a-t-il pour effet de prolonger le contrat ?

    NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.
    Dans un arrêt en date du 30 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.
    Par suite et en l'espèce, le moyen tiré par Mme C de l'illégalité du refus de prolongation de son contrat au motif qu'il serait intervenu alors qu'elle se trouvait en congé de maladie doit être écarté.

    Par Me Icard
    Source : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30/05/2013, 12DA00113, Inédit au recueil Lebon

    BON à savoir : Subrogation et arrêt maladie, c'est quoi ?

    Allez voir ici  >>>


    2) CONGÉ "GRAVE MALADIE"  pour un agent contractuel de la fonction publique

    L'agent contractuel peut être placé en congé de grave maladie, après avis du comité médical, lorsque la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

    Le congé de grave maladie est ouvert à l'agent contractuel :

    • atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée,
    • et justifiant d'au moins 3 ans de service.

    L'agent contractuel adresse à son administration une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.

    Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

    Après avoir soumis si nécessaire l'agent contractuel à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique à l'agent et prend sa décision.

    Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'administration ou l'agent.

    Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

    Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1èrepériode de congé de grave maladie part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en congé de grave maladie.

    Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

    Un agent contractuel peut bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) s'il reprend ses fonctions au moins 1 an entre chaque congé.

      À noter :

    Les périodes de congé de grave maladie sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le droit à la retraite.

    Traitement de base

    L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit à ce titre, en cas d'arrêt de travail, des indemnités journalières de l'assurance maladie.

    En cas de congé de grave maladie, il a droit au maintien par son administration de son plein traitement indiciaire pendant 1 an puis de son demi-traitement pendant 2 ans.

    Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.

    En pratique :

    • soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, l'agent communique à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. L'administration peut suspendre le versement de la part du traitement ou demi-traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
    • soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières.

    Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)

    Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Par analogie avec les fonctionnaires, l'administration peut les maintenir en intégralité pendant toute la période de congé.

    Primes et indemnités

    Aucun texte ne précise les conditions de versement des primes et indemnités. Par analogie avec les fonctionnaires, elles sont à priori maintenues dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié)..

    L'agent contractuel est tenu de se soumettre au contrôle d'un médecin agréé par son administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.

     

    •• En savoir plus  >>>


     



    02/01/2015

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