- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Affichages dans les établissements scolaires

L’affichage des tracts syndicaux dans l’établissement

1) Dans le secteur privé

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.

Les panneaux d’affichage des tracts syndicaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.

2) Dans le secteur public

Les syndicats de l’établissement ainsi que les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique peuvent afficher toute information d’origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage.

Les panneaux d’affichage doivent être en nombre suffisant, de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.

Les panneaux sont placés dans des locaux facilement accessibles aux personnels en concertation avec les organisations syndicales et seuls les documents d’origine syndicale sont autorisés sur les panneaux à l’exclusion des documents étrangers à l’exercice du droit syndical

La distribution des tracts syndicaux dans l’établissement

1) Dans le secteur privé

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Le contenu des affiches, publications et des tracts syndicaux est libre, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.

Dans le cadre de la diffusion de tracts syndicaux via la messagerie de l’entreprise, cela doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d’affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l’entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.

2) Dans le secteur public

Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement mais en dehors des locaux ouverts au public.

La distribution ne doit pas entraver le fonctionnement du service, et ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service, ou qui bénéficient d’une décharge d’activité de service ou d’une autorisation spéciale d’absence.

Dans le cas d’une distribution par une personne extérieure à l’établissement, celui-ci doit disposer d’un mandat syndical quelle que soit la forme.

Dans cette dernière hypothèse, le directeur de l’établissement devra être informé de la venue de ces agents au moins 24 heures à l’avance.

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Le code du travail et la jurisprudence protègent l'affichage syndical

La compréhension de l'étendue du délit d'entrave est particulièrement indispensable pour les militants syndicaux de l'enseignement ; en effet, alors que les textes prévoient une protection du panneau par une grille ou une vitre, l'usage dans les établissements scolaires est de laisser libre accès aux documents affichés et au fond du panneau.

Un arrêt de la cour d'appel d'Angers a apporté une utile précision sur le délit d'entrave. Selon les juges, l'employeur qui sur un panneau syndical se permet d'afficher un démenti à une communication syndicale porte atteinte au droit d'expression syndicale, fait constitutif du délit d'entrave.

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LES TEXTES DE LOI 

•• À lire ici  >>>


 



23/10/2015

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