- Cumul possible ou pas ? Activités professionnelles/publiques/privées AESH/Assistant·e Éducation
L'employeur doit être informé par écrit préalablement au cumul d’activités envisagé....
• Cumul d’activités publiques •
••• ATTENTION ! ••• Si vous êtes AESH en droit privé, en CAE/CUI/PEC, ou AESH de droit public, si vous êtes salarié-e à temps incomplet, si vous cumulez plusieurs emplois vous ne pouvez pas vous engager au delà de 35 heures par semaine au risque de voir vos employeurs vous licencier si vous faites des heures complémentaires, que ce soit chez l'un ou chez l'autre de vos employeurs. Les heures supplémentaires ou complémentaires ne pouvant pas être payées ni par l'un ni par l'autre des employeurs, il y aurait donc travail dissimulé, c'est illégal.
- Principe
Les assistant·e·s d’éducation et les AESH, sont autorisé·e·s à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Le·la salarié·e à temps non complet qui cumule plusieurs emplois ne peut contractuellement s'engager au delà de 35 heures par semaine au risque de voir ses deux employeurs le licencier s'il fait des heures complémentaires que ce soit chez l'un ou chez l'autre de ses employeurs.
• Les assistant·e·s d’éducation, tout comme les AESH en statut d'AESH de droit public exerçant à temps incomplet peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 une ou plusieurs activités à condition que la durée totale n’excède pas celle afférente à un emploi à temps complet. Ils sont tenus d’informer par écrit chacune des autorités dont il·elle·s relèvent de toute activité qu’il·elle·s exercent pour le compte d’une autre administration ou d’un service mentionné à l’article 2 de la loi précitée.•
Un-e assistant·e d’éducation ou un-e AESH peut régulièrement être titulaire de plusieurs contrats de travail d’assistant·e d’éducation ou d'AESH, dans la limite d’une quotité de service totale correspondant à un temps complet. Le cumul de contrats ne doit pas conduire à limiter la portée de la disposition de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 qui prévoit que les contrats sont renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans.
• Cumul activité privée lucrative.•
- Principe
Les assistant·e·s d’éducation et les AESH de droit public exerçant à temps incomplet peuvent exercer une activité privée lucrative dans la mesure où cette activité est compatible avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Le service total de l’agent, avec les heures supplémentaires, dans l'entreprise où il exerce son emploi principal, ne doit pas excéder les maxima de service hebdomadaire et quotidien prévus par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, soit 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. Ce qui implique une impossibilité d'avoir un emploi accessoire quand l'on est à temps plein.
•L'employeur doit être informé par écrit préalablement au cumul d’activités envisagée•. Il peut s’opposer à tout moment à l’exercice ou à la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés au paragraphe précédent.
- Illustrations
Un·e assistant·e d’éducation en statut "AED" tout comme un·e AESH en statut d'AESH de droit public exerçant à temps incomplet peut régulièrement être employé·e dans une société commerciale dans le respect des limites horaires prévues par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Les agents s’exposent à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation
Les agents titulaires ou stagiaires ou contractuel·le·s de droit public de la fonction publique d'État doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
A défaut, les agents s’exposent à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation.
Toutefois, dans certaines conditions, et après avoir formulé une demande expresse auprès de leur administration, les agents peuvent être autorisé·e·s à exercer un cumul d’emploi ou d’activités dans le secteur privé.
La règlementation sur le cumul d’activités des agent·e·s de la fonction publique concerne les agent·e·s stagiaires ou titulaires, les agent·e·s non titulaires et les ouvrier·ière·s.
TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT OFFICIEL POUR FAIRE VOTRE DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ SECONDAIRE.
formulaire-activites-accessoires-2018.pdf
CUMULER CAE/CUI AVEC CDD OU CDI DE DROIT PUBLIC
Le cumul est possible avec un contrat de droit public si l'activité principale est un contrat aidé de droit privé en CAE/CUI/PEC afin d'augmenter ses revenus d'activité et doubler ses chances de réinsertion professionnelle et sociale.
Le cumul est impossible avec un contrat en CAE/CUI/PEC si l'activité principale est un CDD ou un CDI de droit public.
Le contrat en CAE/CUI de droit privé est prioritairement réservé aux privé-e-s d'emploi.
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